L'élu local frappé d’une peine d'inéligibilité avec exécution provisoire par une juridiction pénale retrouve-t-il automatiquement son siège en cas d’infirmation en appel ?
Par André ICARD le 06/11/2023
OUI : dans l'hypothèse où un arrêt d'appel infirme la peine d'inéligibilité prononcée par une juridiction pénale de première instance et assortie d'une exécution provisoire, cette décision a pour conséquence de priver d'effet la décision de démission d'office ... Lire la suite >
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